C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 35 Versions de la disposition

2017-04-01

35. Le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo qui demande une autorisation spéciale en vertu de l’article 122.6 de la Loi doit transmettre au ministre, avec sa demande:

1°  son numéro de permis;

2°  le titre de la version originale du film, les noms du réalisateur et du producteur, la nationalité de la production, la langue de la version originale et celle de la version à obtenir, l’année de production et la durée;

3°  le nom et l’adresse de la personne de qui il désire obtenir le film;

4°  le contrat lui accordant le droit de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film.

D. 743-92, a. 35; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.

2012-09-01

35. Le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo qui demande une autorisation spéciale en vertu de l’article 122.6 de la Loi doit transmettre à la Régie, avec sa demande:

1°  son numéro de permis;

2°  le titre de la version originale du film, les noms du réalisateur et du producteur, la nationalité de la production, la langue de la version originale et celle de la version à obtenir, l’année de production et la durée;

3°  le nom et l’adresse de la personne de qui il désire obtenir le film;

4°  le contrat lui accordant le droit de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film.

D. 743-92, a. 35.